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1 voie extra-judiciaire
Dictionnaire de droit français-russe > voie extra-judiciaire
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2 par voie extra-judiciaire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > par voie extra-judiciaire
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3 voie
f1) путь, дорога2) способ, средство, путь; канал ( в дипломатическом праве)•par voie de... — путём..., в порядке...;
par voie d'accord — по договорёности, путём соглашения;
par voie d'autorité — путём осуществления властных полномочий;
par la voie commerciale — в порядке, предусмотренном торговым правом;
par voie de communication écrite — путём направления письменного сообщения;
par voie de compensation — путём зачёта взаимных требований;
par voie de contrainte — в принудительном порядке;
par voie conventionnelle — договорным [конвенционным] путём;
par la voie diplomatique — дипломатическим путём, по дипломатическим каналам;
par voie de droit — правовыми средствами;
par voie d'endossement — путём совершения индоссамента;
par voie d'exception — в порядке возражения против иска;
par voie générale — путём принятия нормативных актов;
par voie de grace — в порядке помилования;
par la voie hiérarchique — в порядке подчинённости;
par voie individuelle — путём принятия индивидуальных [ненормативных] актов;
par voie légale — законным путём;
par voie législative — путём издания закона;
par voie des négociations — путём переговоров;
par voie de nomination — путём назначения;
par voie de notification — путём направления письменного уведомления;
par voie d'ordre — в порядке очерёдности;
par voie réglementaire — путём принятия [издания] подзаконных нормативных актов;
par voie de requête — в порядке обжалования;
par voie de rôles — на основе кадастрового способа обложения налогом;
par voie successorale — в порядке наследования, по наследству;
- voie aériennepar voie de virement — путём перечисления ( см. тж voies)
- voie arbitrale
- voie de circulation maritime
- voie de conciliation
- voie contentieuse
- voie de droit
- voie d'eau
- voie d'eau artificielle
- voie d'eau internationale
- voie d'exécution
- voie extra-judiciaire
- voie de fait
- voie gracieuse
- voie d'intervention
- voie judiciaire
- voie maritime internationale
- voie navigable
- voie de navigation intérieure
- voie de navigation maritime
- voie parée
- voie publique
- voie reconventionnelle
- voie de recours
- voie du recours en cassation
- voie de réformation
- voie de réquisition
- voie de rétraction
См. также в других словарях:
extra- — 1. extra ♦ Élément, du lat. extra « en dehors » : extra atmosphérique, extracellulaire. ⊗ CONTR. Intra extra 2. extra ♦ Élément, de extra, servant de préfixe augmentatif : extrafrais, extraplat. ⇒ hyper , super , ultra . ● extra Préfixe, du latin … Encyclopédie Universelle
voie — [ vwa ] n. f. • veie, voieXIe; lat. via → via I ♦ Concret A ♦ 1 ♦ Espace à parcourir pour aller quelque part. ⇒ chemin, passage. Direction d une voie. Se frayer une voie dans les broussailles. Trouver, suivre, perdre, quitter une voie, la bonne… … Encyclopédie Universelle
PREUVE JUDICIAIRE — Le rôle du juge est d’appliquer la loi aux faits de la cause qui lui est soumise. La loi étant censée connue de tous, particulièrement du juge, il n’est pas nécessaire de la prouver: les parties peuvent se borner à l’invoquer, quitte à en… … Encyclopédie Universelle
Libération de Nice — Bataille de Nice Informations générales Date 28 août 1944 Lieu Nice Issue Victoire française Belligérants … Wikipédia en Français
Détenu du camp de Guantánamo — Liste de détenus de Guantánamo Détenus du Camp X Ray, à Guantanamo en janvier 2002. Cette liste de détenus du camp de Guantánamo n est pas exhaustive. Ces personnes ont été considérées par l administration Bush comme des « combattants… … Wikipédia en Français
Détenus de Guantanamo — Liste de détenus de Guantánamo Détenus du Camp X Ray, à Guantanamo en janvier 2002. Cette liste de détenus du camp de Guantánamo n est pas exhaustive. Ces personnes ont été considérées par l administration Bush comme des « combattants… … Wikipédia en Français
Détenus de Guantánamo — Liste de détenus de Guantánamo Détenus du Camp X Ray, à Guantanamo en janvier 2002. Cette liste de détenus du camp de Guantánamo n est pas exhaustive. Ces personnes ont été considérées par l administration Bush comme des « combattants… … Wikipédia en Français
Détenus à Guantanamo — Liste de détenus de Guantánamo Détenus du Camp X Ray, à Guantanamo en janvier 2002. Cette liste de détenus du camp de Guantánamo n est pas exhaustive. Ces personnes ont été considérées par l administration Bush comme des « combattants… … Wikipédia en Français
Liste de détenus à Guantanamo — Liste de détenus de Guantánamo Détenus du Camp X Ray, à Guantanamo en janvier 2002. Cette liste de détenus du camp de Guantánamo n est pas exhaustive. Ces personnes ont été considérées par l administration Bush comme des « combattants… … Wikipédia en Français
Liste des détenus du camp de Guantanamo — Liste de détenus de Guantánamo Détenus du Camp X Ray, à Guantanamo en janvier 2002. Cette liste de détenus du camp de Guantánamo n est pas exhaustive. Ces personnes ont été considérées par l administration Bush comme des « combattants… … Wikipédia en Français
Nizar Sassi — Liste de détenus de Guantánamo Détenus du Camp X Ray, à Guantanamo en janvier 2002. Cette liste de détenus du camp de Guantánamo n est pas exhaustive. Ces personnes ont été considérées par l administration Bush comme des « combattants… … Wikipédia en Français
